La loi concernant le pass sanitaire est entrée en vigueur le 9 août 2021 et s’appliquera au minimum jusqu’au 15 novembre 2021. Quelles sont les procédures à suivre pour les hébergements touristiques ?

Dans quels cas Le pass sanitaire doit-il être demandé ?

Depuis le 09 août, le pass sanitaire est obligatoire pour accéder aux lieux de loisirs, de culture, dans les bars et restaurants, les centres commerciaux, ainsi que dans les établissements de santé et médico-sociaux.

Le pass sanitaire n’est pas requis pour les clients des hôtels, gîtes et chambres d’hôtes, s’ils ne proposent qu’une offre d’hébergement. Cependant, le pass sanitaire doit être présenté pour les activités de loisirs et de restauration au sein de ces mêmes structures.

Un client qui ne présente pas de pass sanitaire valide dans un hébergement touristique pourra y dormir mais ne pourra pas profiter du bar, du restaurant, de la piscine, de la salle de sport, et tous les aménagements en accès commun de la structure.

Les campings sont cependant autorisés à ne demander le pass sanitaire qu’une seule fois, au début du séjour. Il en est de même pour les résidences de tourisme et les villages vacances.

Quelles personnes sont éligibles au Pass sanitaire ?

Le Pass sanitaire permet de prouver que la personne qui le présente :

  • a réalisé son schéma vaccinal complet
  • a effectué un test (PCR ou antigénique ou autotests supervisés par un professionnel de santé) depuis moins de 72h dont le résultat est négatif ;
  • dispose d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19
  • Les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination délivrée par un médecin sont dispensées de contrôle.

contrôler un pass sanitaire avec l’appli TousAntiCovid Verif

L’application TousAntiCovid Verif est disponible en téléchargement gratuit sur les plateformes Appstore et Google Play, pour être utilisée sur un smartphone ou une tablette.

L’application diffuse les informations suivantes :

  • Validité du Pass sanitaire
  • Nom
  • Prénom
  • Date de naissance

Si vous rencontrez des difficultés dans l’utilisation de TousAntiCovid Verif

Vous pouvez contacter le support mis en place via une ligne téléphonique au 0800 08 02 27 (numéro gratuit, 7j/7, de 9h à 20h).

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non respect ?

En cas de contrôle, si un client ne possède pas de Pass sanitaire, les sanctions iront d’une mise en demeure à une fermeture administrative de 7 jours maximum, avant des sanctions pénales en cas de récidive : dans le cas où le responsable du contrôle serait verbalisé à plus de 3 reprises au cours d’une période de 45 jours, les peines pourront être portées à un an d’emprisonnement et à 9000 euros d’amende.

Sanctions pour les publics

Depuis le 9 août, ne pas présenter son pass dans les lieux où il est obligatoire peut entraîner une amende d’au minimum 135 euros. L’utilisation frauduleuse d’un pass sanitaire est punie d’une amende de 135 euros (6 mois d’emprisonnement et 3 750  € d’amende si cela se produit plus de 3 fois en 30 jours).

Conditions d’annulation

Ce projet de loi étant connu depuis début juillet, en cas d’annulation d’un séjour en raison de l’absence de pass sanitaire, ce sont les conditions générales de vente qui s’appliquent.

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